Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10284
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Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940076A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Ferey (Bernadette), épouse Hillemand, directrice hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affectée à l'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.